Agence SANEGON Détective à Arras

Détective privé à Lille - Amiens - Rouen

27 ans d’expérience

Agence détective Sanegon

Agence SANEGON

Détective de droit privé - 27 ans d’expérience

Agence détective Sanegon

Agence SANEGON

Détective de droit privé - 27 ans d’expérience

L’activité du détective privé à Arras-Pas-de-Calais

Le détective privé à Arras est le seul professionnel habilité à enquêter dans les domaines d’ordre civil, commercial et pénal.

Il recueille les éléments de preuve pour servir en Justice.

L’activité de détective privé définie à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure précise que le métier d’enquêteur privé consiste à :

« Recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, pour la défense de leurs intérêts. »

Les détectives privés sont soumis au secret professionnel, conformément aux articles 226-13 du Code pénal et R631-9 du code de la sécurité intérieure.

Agence de détective privé à Arras, Pas-de-Calais

L’agence SANEGON Détective à Arras est pluridisciplinaire.

Fondée en 1991, elle collabore avec de nombreux cabinets d’avocats et intervient pour le compte de particuliers et professionnels.

SANEGON Détective à Arras est votre référent sur le Nord-Pas-de-Calais.

Ayant la parfaite connaissance des enquêtes connexes et en droit de la preuve.

L’agence implantée à Lille et Amiens intervient 7j/7 et 24h/24 en matière du droit de la famille, droit social et commercial.

L’agence est agréée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité)

Les divorces en France sont au nombre d’environ 130.000 chaque année. Maltraitance psychologique, manque d’attention, changement de situation professionnelle entrainant des désaccords dans le couple…. etc., les raisons sont multiples. Pour autant, l’adultère, imputable à l’un des époux, reste encore la cause principale de cette rupture.
Pour 35% des cas, les parties prenantes parviennent à trouver un compromis pour que leur séparation se passe dans le meilleur des cas. Mais pour le reste, cela reste très difficile. Il faut souvent prouver la faute de la personne avec qui l’on partageait sa vie, pour présenter des preuves irréfutables au juge qui sera chargé de prononcer le divorce.

L’article 259 du Code civil affirme que l’adultère peut être établi par tout mode de preuve (sms, mails, relevés téléphoniques, rapport d’un détective privé, aveux écrits etc.). Ces preuves doivent néanmoins être légalement admissibles (article 9 du code de procédure civile). Cela exclut donc toutes les preuves obtenues de manière illégale, résultant, par exemple, d’une infraction.

L’agence SANEGON détective privé à Arras intervient à la demande des particuliers qui souhaitent démontrer l’infidélité de leur conjoint et verser les éléments recueillis à la procédure en cours.

PARTICULIERS

DROIT DE LA FAMILLE

ADULTERE

LA REGLEMENTATION

L’adultère constitue la violation d’un des devoirs du mariage.

L’article 212 du code civil précise que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’article 242 du code civil précise que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

L’adultère, permet ainsi à l’un des époux d’introduire une requête contentieuse sous conditions de répondre à 2 facteurs imposés par la loi :

L’époux fautif doit être infidèle à plusieurs reprises.

Le maintien de la vie commune est intolérable. Cette notion est admise à partir du moment où la faute est caractérisée.

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ENTREPRISES

CONCURRENCE DELOYALE

La concurrence déloyale est une pratique de plus en plus répandue qui peut être préjudiciable à la fois pour les PME comme pour les plus grandes entreprises. Néanmoins, pour que le préjudice soit reconnu, il faut que la victime apporte la preuve des pratiques nuisibles de la partie adverse, du dommage subi et du lien de cause à effets entre les deux. Cependant, aujourd’hui, il est de plus en plus admis que la faute elle-même engendre le préjudice subi et elle suffit donc à engager des poursuites. La difficulté reste donc pour la victime de concurrence déloyale, d’apporter des preuves irréfutables en attestant de la faute pour laquelle elle subit pleinement les dommages.

L’agence SANEGON détective privé favorise la découverte d’indices et de preuves solides dans le but de constituer un dossier sérieux et recevable, présentable en justice.

Violation d’une clause de non-concurrence

Plutôt que de nourrir quelques doutes quant à l’intégrité de tel ou tel ex-salarié, de nombreuses entreprises françaises s’orientent désormais vers l’agence SANEGON. Elle est expérimentée en matière de respect d’une clause de non-concurrence

À la faveur d’une enquête administrative ou d’une enquête de terrain, l’agence SANEGON est en capacité de découvrir quel est le nouvel employeur d’un ex-salarié percevant indûment des indemnités compensatrices liées à une telle clause.

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Détective Nord-pas-de-Calais

Agence détective Sanegon
14, rue du Vieux Faubourg
Lille 59000
France
Téléphone: +33 6.32.17.40.85
Fax: 09.70.71.53.52
E-mail: contact@detective-sanegon.fr
URL: https://www.detective-sanegon.fr/adresse/detective-nord-pas-de-calais/
Samedi08:00 - 22:00
Dimanche08:00 - 22:00
Lundi08:00 - 22:00
Mardi08:00 - 22:00
Mercredi08:00 - 22:00
Jeudi08:00 - 22:00
Vendredi08:00 - 22:00
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