Code de déontologie du détective privé

Détective privé Valenciennes

Le code de déontologie du détective privé créé le 10 JUILLET 2012 par le décret n° 2012-870. Prend pour l’application de la loi du 14 mars 2011.

Ce code porte sur l’orientation et la programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévu par l’article L.632-1 du code de la sécurité intérieure.

Le CNAPS crée le code déontologie des détectives privés

Créé en mars 2012 puis finalisé en mars 2013 pour la partie réglementaire, le code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit la création du CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité.

L’agence SANEGON détective dispose bien d’un agrément est des autorisations pour ses agences de Lille, Amiens et Rouen

Le CNAPS Lille et le CNAPS OUEST ont pour mission de délivrer les agréments et autorisations nécessaires aux professionnels et d’en assurer le contrôle.

En effet, l’article L.632-1 du CSI prévoit la création d’un code de déontologie à l’initiative du CNAPS;

Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public à en charge : 

2° D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat.

Le code de déontologie du CNAPS se substitue aux anciens codes de déontologie des syndicats professionnels qui étaient propres à chacun d’eux.

Ils n’avaient aucune valeur légale. Le code de déontologie créé par le CNAPS est donc le premier code de déontologie ayant une valeur légale.

Déontologie des activités privées de sécurité

Le code de déontologie des détectives intègre le code de la sécurité intérieure dans la partie réglementaire, livre VI, titre III, chapitre 1er, articles R631-1 à R631-32.

Le code de déontologie commun à toutes les activités privées de sécurité dont le CNAPS à la charge :

  • Agences de recherches privées
  • Protection des personnes
  • Surveillance et gardiennage
  • Protection des navires
  • Transport de fonds

On en retire les éléments essentiels, concernant l’activité d’enquêteur privé, agent de recherche privée.

Conditions générales sur la déontologie du détective privé

Le code s’applique à toute personne physique ou morale, y compris dirigeant, gérant, associé. Quelles que soit les conditions d’exercice de l’activité, ils sont tous des acteurs de la sécurité privée (article R631-1).

Tout manquement au respect du code encours les sanctions prévues par les dispositions pénales ou administratives (article R631-2).

Le code de déontologie est présenté lors d’une embauche d’un employé et le contrat de mandat signé entre le client et le détective peut en faire référence (article R631-3).

Le détective privé doit avoir une attitude correcte envers ses clients en conformité de l’article R631-7 du code de la sécurité intérieure.

” En toute circonstance les acteurs de la sécurité privée s’interdisent d’agir contrairement à la probité, à l’honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d’humanité”

Les détectives privés doivent faire preuve de respect et de loyauté entre confrères et d’éviter toute concurrence déloyale et dénigrement.

Aussi, toute infraction ou manquement déontologique doit être déclaré. (Article R631-8)

Secret professionnel et déontologie du détective privé

Le secret professionnel est un pilier de la profession de détective privé.

Il existait auparavant une multitude de textes juridiques faisant références au secret professionnel, mais sans vraiment le spécifier pour les activités de détectives privés.

Ainsi, le code de déontologie consacre le secret professionnel de l’agent de recherche privée en son article R631-9, intitulé “Confidentialité”.

Il prévoit notamment que :

” les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier”.

Rapports concurrentiels

Les démarches commerciales doivent se faire dans le respect et la dignité de la profession (article R631-18).

En effet, l’article R631-21 dispose :

” Ils s’interdisent d’accepter et d’entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales”.

Le détective privé à une obligation de conseil et de loyauté. Il doit orienter son client vers une prestation proportionnée par rapport à ses besoins (article R631-20).

Le détective se doit de refuser toute mission illégale (article R631-21).

Il à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile RCP (article R631-22).

Contrat de mandat entre le client et le détective privé

Contrat de mandat du détective privé

Le détective privé peut exécuter seul son activité. Néanmoins, si celui-ci a recours à la sous-traitance, il doit en informer son client et doit faire apparaître ces dispositions au sein du contrat de mandat (article R631-23).

Le contrat de mandat doit préciser les conditions et moyens d’exécution de la prestation (article R631-23).

L’article R631-30 dispose que le contrat de mandat doit être écrit et doit définir la “mission dévolue et le cadre juridique“. Il doit également préciser le montant des honoraires dévolus pour la mission. L’enquêteur privé doit informer son client

de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l’évolution prévisible de leur montant”.

Les honoraires provisionnels versés doivent être raisonnables

Le contrat de mandat soumis à des obligations de moyens et non de résultats. Néanmoins, il est prévu dans le contrat une clause d’obligations de résultats selon les types de recherches.

Le détective privé doit justifier la bonne exécution de sa mission en produisant aux clients, les rapports, attestations, copies de documents quel que soit le résultat de la mission.

Les salariés travaillant pour le compte d’entreprise ou sociétés doivent présenter aux clients leurs cartes professionnelles délivrées par le CNAPS.

Autres services spécifiques aux détectives privés

Le code de déontologie est commun à toutes les activités relevant de ce code, les articles R631-28 à R631-30. Ils rappellent les informations à délivrer au sein du contrat de mandat.

Par ailleurs, l’article R631-28 rappelle l’obligation de respect des intérêts fondamentaux de la nation.

L’article R631-29 relève les conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir si un agent de recherche privée mandaté par deux clients différents dans une même affaire et dont les intérêts s’avéraient conflictuels. Ainsi, le détective privé ne pourrait accepter la mission du deuxième client.

La probité et l’indépendance de l’enquêteur restent entières.

Le secret professionnel du détective privé ne doit pas être violé sous aucun prétexte.

Finalement, un détective privé ne peut accepter le dossier d’un nouveau client. Si dans celui-ci des informations contenues dans ce dossier risqueraient de violer ou de favoriser le nouveau client.

Dans le cas d’une facturation non forfaitaire et sur demande du client. Le détective privé doit fournir au client un “état précis et distinct des honoraires”. Il doit également faire parvenir un compte détaillé où le client pourra le cas échéant retrouver les “frais et débours, les émoluments et honoraires”.

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Les détectives privés ont l’obligation d’afficher le code de déontologie dans leur cabinet. Vous pouvez le télécharger en PDF en suivant le lien suivant : CODE DE DEONTOLOGIE

 

 

 

 

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