Concurrence déloyale
EXPERT EN ENQUÊTE Privée Financière Commerciale
Concurrence déloyale par l’agence SANEGON agréé CNAPS
La concurrence déloyale est un comportement qui consiste à utiliser des moyens frauduleux ou illégaux pour nuire à un concurrent. De ce fait, l’entreprise perd des parts de marché. Les moyens de concurrence déloyale sont variés et comportent la diffusion de fausses informations, l’utilisation de marques déposées sans autorisation. Comme le dénigrement de la concurrence, etc. Ainsi, la concurrence déloyale est interdite par la loi dans de nombreux pays. Mais encore, les entreprises qui en sont victimes peuvent intenter des poursuites judiciaires pour obtenir réparation.
COMMENT PROUVER UNE CONCURRENCE DELOYALE
En premier lieu, prouver une concurrence déloyale est difficile, car il faut souvent apporter des preuves solides pour étayer l’accusation. Voici quelques éléments qui sont pris en compte pour établir la preuve de concurrence déloyale :
1-Des faits précis et concrets qui montrent comment l’entreprise a utilisé des moyens illégaux ou frauduleux pour nuire à la concurrence.
2-Des témoignages de clients, de fournisseurs ou d’autres parties prenantes qui ont été témoins des agissements de l’entreprise.
3-Des documents (factures, courriels, contrats, etc.) qui appuient les allégations de concurrence déloyale.
4-Une expertise indépendante qui évalue l’impact de la concurrence déloyale sur l’entreprise qui en est victime.
L’agence SANEGON détective privé vous assiste à mettre en lumière la faute commise par l’un de vos concurrents. Ainsi, elle rapporte les éléments obtenus dans un rapport d’enquête destiné à être produit en justice.
Il faut dire, qu’il est important de rassembler un maximum de preuves avant de se lancer dans une action en justice pour concurrence déloyale. En effet, cela est long et coûteux. Si vous êtes victime de concurrence déloyale, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Mais encore, de contacter l’agence SANEGON pour évaluer votre situation et vous conseiller sur les démarches à suivre.
COMMENT ETABLIR LA FAUTE DE LA CONCURRENCE ?
Commençons par examiner la faute dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. En effet, il faut apporter des preuves, car l’entreprise a intentionnellement ou de manière négligente utilisé des moyens illégaux ou frauduleux.
Plus précisément, voici quelques éléments qui sont pris en compte pour établir la faute :
1-Des faits précis et concrets qui montrent comment l’entreprise a utilisé des moyens illégaux ou frauduleux.
2-Des témoignages de clients, de fournisseurs ou d’autres parties prenantes qui ont été témoins des agissements de l’entreprise.
3-Des documents (factures, courriels, contrats, etc.) qui appuient les allégations de faute.
4-Une expertise indépendante qui évalue l’impact de la faute sur l’entreprise qui en est victime.
En effet, il est important de rassembler un maximum de preuves avant de se lancer dans une action en justice. D’autant plus, que cela est long et coûteux. De ce fait, si vous êtes victime de concurrence déloyale, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en concurrence. Autrement dit, pour évaluer votre situation et vous conseiller sur les démarches à suivre.
Ainsi, l’agence SANEGON intervient afin de déceler les différents types de faute :
- le dénigrement
- la désorganisation de l’entreprise : le débauchage du personnel ou un détournement de clientèle (lien).
- le parasitisme
- la confusion
LES ACTEURS DE LA CONCURRENCE DELOYALE
C’est pour cela, que la consultation avec des professionnels est judicieux.
- L’avocat : Concertation entre l’entreprise et l’agence SANEGON qui a pour finalité de recueillir des preuves
- Le détective privé : Il mettra en exécution sa mission.
- L’huissier de justice : Il interviendra en complément des investigations de l’agence SANEGON qui suivra la requête de l’huissier de justice.
QUEL EST LE BUT D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ?
Effectivement, l’objectif d’une action en concurrence déloyale est de protéger les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles et de garantir la concurrence loyale. Ainsi, une action en concurrence déloyale est intentée par une entreprise qui estime avoir été lésée par un concurrent.
Si l’action en concurrence déloyale est menée à son terme et que le juge reconnaît l’existence de concurrence déloyale. Dans cette hypothèse, il prendra diverses mesures pour réparer le préjudice subi par l’entreprise qui a intenté l’action. De sorte que, ces mesures incluent :
- L’interdiction de poursuivre les pratiques de concurrence déloyale.
- L’obligation pour l’entreprise défenderesse de payer des dommages et intérêts à l’entreprise qui a intenté l’action.
- L’obligation pour l’entreprise défenderesse de publier un rectificatif ou une mise en demeure.
Il est important de souligner, que chaque cas de concurrence déloyale est unique. Autrement dit, la finalité d’une action en concurrence déloyale dépendra des circonstances particulières pour chaque affaire. Si vous êtes victime de concurrence déloyale, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Voire même, un détective privé, qui évaluera votre situation et vous conseillera sur les démarches à suivre.
CONCURRENCE DELOYALE : ORDONNANCE SUR REQUETE
Enfin, l’ordonnance sur requête est une décision rendue par un juge en réponse à une demande présentée par une des parties. Laquelle a pour objet de trancher rapidement une question juridique précise et de mettre fin à un litige provisoire.
C’est pour cela, que pour obtenir une ordonnance sur requête, il faut que l’affaire présente un caractère urgent. Mais encore, qu’il y ait des éléments de preuve suffisants pour que le juge puisse statuer sans entendre les parties. Ainsi, l’ordonnance sur requête est rendue sur le fond, ou sur la forme. En d’autres termes, elle statue sur le mérite de l’affaire ou sur des questions de procédure.
De ce fait, l’ordonnance sur requête est souvent utilisée dans le cadre de litiges commerciaux, en particulier en cas de concurrence déloyale. A partir de là, une injonction de cesser les pratiques litigieuses le plus rapidement possible est rendue. Si vous êtes impliqué dans un litige de concurrence déloyale et que vous souhaitez obtenir une ordonnance sur requête. Dans ce cas, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence ou l’agence SANEGON détective privé. Ce dernier présentera votre demande au juge.
Pour conclure, en vue d’obtenir la conservation de preuves, il suffit d’en faire la demande auprès du tribunal de commerce (Art.874 CPC).
