CONSTATATIONS

ADULTERE – DIVORCE – RELATIONS EXTRA-CONJUGALES

Lors d’une procédure de divorce, le demandeur et le défendeur doivent apporter des éléments de preuve de ce qu’ils prétendent (Article 9 du Code de Procédure Civile). Les constatations d’un détective sont un des moyens pouvant être utilisé pour rapporter ces éléments de preuve. Les avantages est de pouvoir être établi très rapidement et de constituer des éléments, notamment en prévision d’un désaccord entre les parties.

Les constatations opérées par un détective sont des prestations libres, ce qui signifie qu’ils ne répondent pas à une procédure précise en matière de délais. La personne demandant de constater est libre de déterminer le moment qu’elle juge le plus opportun pour faire intervenir le détective. Le mieux sera de faire constater au plus vite, avant que la chose, l’événement, le sinistre, ne disparaisse.

Le détective privé peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche.

Un rapport des constatations sera établi et permettra d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. Le détective décrira ce qu’il a vu, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description. Le rapport de détective peut aussi contenir des photographies, suivant que le détective est amené à constater. Les constatations opérées par un détective peuvent permettre d’apporter des éléments de preuve.

DOMAINE DU TRAVAIL

Idem