Contrôle d'un arrêt de travail
EXPERT EN ENQUÊTE Privée Financière Commerciale
Contrôle d’un arrêt de travail opéré par l’agence SANEGON agréé CNAPS
En premier lieu, il est légitime pour un employeur de vérifier la véracité d’un arrêt de travail. D’autant plus, qu’il y a des raisons de croire qu’il est faux ou abusif. Ainsi, l’employeur engage un détective privé pour surveiller l’employé et vérifier si ses activités sont en accord avec les motifs de son arrêt. Cependant, il est important de respecter les lois et les normes en vigueur en matière de surveillance des employés. Mais aussi, de respecter les droits des employés en matière de vie privée. Il est également important de s’assurer que les preuves obtenues par un détective privé sont utilisées de manière légale. De surcroît, il est également important de respecter les réglementations en vigueur concernant les détectives privés. En somme, il est souvent préférable de s’adresser à un avocat pour vérifier la validité d’un arrêt de travail.
Contrôle d'un arrêt de travail en collaboration avec un Huissier de Justice
D’une part, un huissier de justice constate sur le terrain le contrôle d’un arrêt de travail en collaboration avec le détective privé. En effet, un huissier de justice est un officier judiciaire qui est habilité à constater les faits. En fin de compte il recueille les preuves nécessaires. Mais encore, il est chargé de vérifier si l’employé est réellement malade et s’il respecte les restrictions imposées par l’ arrêt de travail. Cependant, il est important de respecter les lois et les normes en vigueur en matière de surveillance des employés. Ainsi, il respecte les droits des employés en matière de vie privée. En outre, il est également important de s’assurer que les preuves obtenues par un huissier de justice peuvent être utilisées de manière légale. D’ailleurs, il est souvent préférable de s’adresser à un avocat pour vérifier les moyens et les possibilités d’intervention.
Alors, pourquoi faire appel aux compétences de l'agence SANEGON ?
C’est pour cette raison, que l’agence SANEGON intervient sur le contrôle de l’arrêt de travail qui permet à l’employeur de préparer sa défense :
- Négocier un départ avec le salarié
- Faire intervenir un huissier de justice et dresser un constat. Ainsi, le constat aura valeur de preuve devant la juridiction prud’homale.
- Demander la délivrance d’une ordonnance sur requête au tribunal.
Contrôle d'un arrêt de travail : Les conditions
Par ailleurs, les conditions d’intervention d’un détective privé pour le contrôle d’un arrêt de travail varient en fonction des lois et des réglementations en vigueur dans chaque pays. En général, un détective privé agit que sur mandat de tiers et pour des raisons légitimes. Comme la protection des intérêts commerciaux, la recherche de preuves pour un procès ou la surveillance d’individus soupçonnés de fraude ou de vol.
Il est important de souligner, que les détectives privés utilisent des méthodes légales pour obtenir des informations. En revanche, les preuves obtenues de manière illégale ne peuvent être utilisées dans une procédure.
De même, le respect des lois en vigueur concernant la vie privée et la protection des données personnelles s’impose. De surcroît, le détective privé dans le contrôle de l’arrêt de travail, s’assure qu’ils ne violent pas ces lois lors de la surveillance d’individus.
Enfin, il est recommandé de vérifier les compétences et les certifications professionnelles du détective privé avant de l’engager.
L'agence SANEGON respecte les règles suivantes concernant l'atteinte à la vie privée du salarié :
- Prendre des photographies exclusivement dans les lieux publics.
- Exécuter les surveillances uniquement pendant les heures de travail du salarié.
- Mise en place des moyens proportionnés
Contrôle d'un arrêt de travail : Recherche d'un travail dissimulé ou d'une concurrence déloyale
Au surplus, un employeur a des raisons légitimes de contrôler un arrêt de travail. Notamment, lorsqu’ils y a des raisons de croire qu’il est faux ou abusif. Ainsi, il est également légitime de vérifier si l’employé en arrêt de travail travaille pour un concurrent. Au même titre, s’il est impliqué dans une activité illégale telle que le travail dissimulé. Dans tous ces cas, l’employeur engage un détective privé pour surveiller l’employé et vérifier ses activités.
Cela étant, l’employeur utilisera des méthodes légales pour obtenir les informations, ainsi les preuves obtenues seront utilisées. Celles-ci seront consignées dans la procédure devant les prud’hommes. Ainsi, l’employeur respectera les lois en vigueur concernant la vie privée et la protection des données personnelles. Tandis, que le détective privé s’assurera de son côté qu’il ne violent pas ces lois dans son rapport.
Contrôle d'un arrêt de travail : Preuves des faits, se prémunir
Aussi, il est important pour un employeur de disposer de preuves solides et valides pour se prémunir contre les agissements illégaux. Mais encore, des preuves appropriées de ses employés. Comme par exemple, le travail dissimulé ou la concurrence déloyale. Ainsi, les preuves de l’arrêt de travail sont obtenues par différents moyens, tels que des témoignages, des documents, des enregistrements audio ou vidéo. De même des relevés de localisation GPS, ou des données informatiques.
RESPECT DES LOIS
De surcroît, il est important de respecter les lois et les normes en vigueur en matière de surveillance des employés. D’ailleurs, le respect des droits des employés en matière de vie privée s’impose.
C’est ainsi, que l’employeur et le détective privé s’assurent ensemble que les preuves recueillies sont fiables et valides. Mais encore, qu’elles sont utiles de manière convaincante dans un procédure éventuelle. C’est pour cela, qu’il est recommandé de conserver les preuves dans un endroit sûr et de les documenter de manière complète.
Constatations d'un arrêt de travail par l'agence SANEGON
En outre, lors des constatations par l’agence SANEGON, il a été vérifié que certains salariés en arrêt de travail à savoir :
- profitaient de ce temps libre pour travailler ailleurs
- pour une entreprise concurrente
- pour leur propre compte.
Ainsi, il s’agit là, d’une forme de concurrence déloyale et pénalisante pour l’entreprise.
Autrement dit, il convient de prendre rapidement contact avec l’agence SANEGON, afin de prendre des décisions qui s’imposent.
L'AGENCE SANEGON : SURVEILLANCE ET RECHERCHE EN TOUTE DISCRETION
Enfin, il est souhaitable pour un employeur de mener des opérations de surveillance et de contrôle de ses employés de manière discrète. Au même titre, de ne pas causer de perturbations inutiles dans le fonctionnement de l’entreprise. Aussi, de surtout ne pas alerter les employés suspects. Cela dit, il est important de respecter les lois et les normes en vigueur en matière de surveillance des employés. Et, de respecter les droits des employés en matière de vie privée.
Ainsi, il est souhaitable de consulter un avocat spécialisé dans les relations du travail. Non seulement, pour s’assurer que le rapport du détective privé est légal et qui respecte les droits de l’employé. Mais aussi, qu’il soit utilisable en justice.
POUR DEFENDRE VOS INTERETS, PRENEZ CONTACT AVEC L’AGENCE SANEGON AU 06 32 17 40 85 OU VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT