Départ du domicile conjugal
l'agence sanegon est EXPERTe EN ENQUÊTE Privées Financières Commerciales
Réglementation du départ du domicile conjugal
En premier lieu, le départ du domicile conjugal de l’un des époux engendre toutes sortes de conflit familial. Ainsi, en règle générale les époux s’obligent à une communauté de vie. En effet, ils doivent décider d’un commun accord de vivre ensemble sous le même toit.
En outre, cette règle établie par l’article 215 du code civil dispose :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».
Du reste, cette règle est assouplie, notamment pour des raisons professionnels, si les époux doivent avoir une résidence séparée. Par conséquent, pour éviter cette situation, il suffit que les époux se rendent régulièrement au domicile de l’un ou de l’autre.
En dernier lieu, si une procédure de divorce est ouverte, la preuve du refus de cohabiter avec l’autre peut constituer une faute. Notamment, en cas de violences conjugales suivi d’un départ du domicile conjugal, il existe des procédures d’urgence. Ainsi, si l’un des époux quitte le domicile avec les enfants un jugement de garde d’enfant est rapidement mis en place par le juge.
La mission de l'agence SANEGON Détective privé en matière de départ du domicile conjugal
D’une part, la mission de l’agence SANEGON détective privé qui est agréé par le CNAPS, intervient dans les situations suivantes :
- situation d’une faute
- constat d’une séparation définitive du lien conjugal (séparation plus ou moins longue)
D’autre-part, afin de recueillir les preuves nécessaires à la défense de vos droits, l’agence SANEGON va intervenir pour :
- mettre tout en oeuvre pour rechercher la nouvelle adresse et le lieu de vie de l’époux qui a quitté le domicile conjugal
- Attester que ce dernier y réside de façon régulière seul ou avec une autre personne.
En conclusion, les éléments recueillis dans le cadre du départ du domicile familial seront établis dans un rapport d’enquête. Ce rapport sera destiné à faire valoir vos droits devant le juge aux affaires familiales.
Quelles sont les sanctions du départ du domicile conjugal ?
D’abord, en matière d’abandon du domicile conjugal, et dans le cadre d’un divorce pour faute, les juges ont pour habitudes de rechercher les raisons. En effet, en fonction des raisons pour lesquelles l’époux a quitté le domicile familial, le juge va orienté souvent leurs décisions pour :
- prononcer le divorce aux torts partagés
- considérer que le départ ne constitue pas une faute
D’où, l’importance de recueillir des éléments probants afin d’abonder le dossier le plus pertinent possible qui fera l’objet d’un rapport. Enfin, ce rapport sera communiqué lors des débats devant le juge.
Pour conclure, dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien familial, les tribunaux prononceront le divorce après le délai légal dépassé.
