Les limites légales du détective privé sont exposées ci-dessous :
- suspicion de vol,
- contrefaçon,
- la solvabilité d’un employé,
- tromperie,
- divorce, etc…
Les particuliers et même les entreprises ont de plus en plus recours aux détectives privés. Il existe beaucoup de raisons pour lesquelles il est intéressant de recourir à cette pratique. Mais quelles sont les limites légales de la profession ?
Appel à un détective privé : légalité de la démarche
Cette démarche est effectivement légale, mais elle est régie par des restrictions strictes, étroitement encadrée. Si ce type de service est de plus en plus répandu en France, le recours à un détective privé reste une pratique extrême pour beaucoup de personnes.
Il est essentiel de préciser le cadre juridique avec le cabinet de détectives privés que vous avez engagé. En l’absence de cadre législatif, un rapport d’enquête remis aux tribunaux compétents sera rejeté.
C’est pour cette raison, que l’agence SANEGON intervient dans un cadre légal.
Détective privé et vie privée : jusqu’où peut-il aller ?
Au milieu des mythes et des représentations erronées des détectives privés au cinéma, il est essentiel de clarifier le fondement juridique. Si vous êtes en droit de faire appel à un détective privé, que vous soyez un particulier ou une entreprise, cela ne veut pas dire pour autant que vous pourrez utiliser toutes les preuves.
Le cadre légitime et limites légales du Détective privé
Le détective privé agréé CNAPS peut intervenir que s’il existe un droit légal d’enquêter. Dans la majorité des cas, la personne qui fait appel à ce type de service est victime d’un préjudice. Celui-ci est perpétré par un tiers, qu’il soit physique ou moral. Afin de protéger les intérêts légitimes de son client, le détective privé intervient pour rassembler les preuves qui établissent ce préjudice.
Tout d’abord, la personne qui demande une enquête doit établir son identité. Elle remettra également à l’enquêteur des pièces justificatives. Ces documents seront utilisés par le détective privé pour vérifier l’authenticité de sa mission. Tout document, comme un jugement, un contrat de mariage, un contrat de travail ou une plainte pénale seront communiqués pour établir le lien juridique. En l’absence, de ces pièces, l’enquêteur sera dans l’incapacité d’intervenir. Ainsi, une enquête effectuée par quelqu’un sur une personne avec laquelle il entretient une relation amoureuse et qu’il ne vit pas ensemble pourra être refusée.
Le détective privé ne donnera pas suite à des demandes illégales.
Limites légales du Détective privé : Le respect de la vie privée
Le droit à la vie privée est un principe fondamental en France. Cette notion a d’ailleurs été amplifiée lorsque le Conseil Constitutionnel l’a élevée au rang de valeur constitutionnelle. En effet, par un arrêt de 1999 basé sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En conséquence, le détective privé s’y conforme. Cette obligation s’axe à la fois sur les informations transmises par le demandeur ainsi que sur les informations recueillies par l’enquêteur privé.
Pour éviter que le demandeur ne divulgue des informations, l’enquêteur insère dans son rapport une clause de confidentialité. Ainsi, le détective privé se protège d’un dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée. Bien que le détective privé soit en mesure de prouver le cadre légal et d’expliquer la demande. La demande du client pour certaines investigations reste interdite ou soumise à une procédure spéciale.
Enfin, le secret professionnel lie le détective privé et son client : Ce dernier ne doit en aucun cas révéler à un tiers des informations relatives à une enquête. Que cette enquête soit en cours ou non. En cas de non-respect de cette réglementation, le code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales. Au regard de l’article 226-13 du code pénal.
Le détective privé et ses principales interdictions
Révéler des antécédents judiciaires
La demande la plus fréquente de mission interdite pour un détective privé est l’identification des antécédents criminels d’une personne. Le fichier des antécédents judiciaire contient toutes les infractions pénales d’une personne physique ou morale. Il ne peut être consulté par un détective privé en France.
Révéler les données bancaires d’une personne
Les informations relatives aux comptes bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent donc pas être révélées par un enquêteur privé. Par conséquent, le détective ne pourra pas avoir accès au solde d’un compte bancaire, aux mouvements du compte bancaire d’une personne, ou au FICOBA, qui est un fichier comprenant les comptes bancaires d’une personne dans le cadre d’une affaire de divorce par exemple, ou d’une société..
Révéler des données téléphoniques
Un détective privé ne peux accéder aux factures téléphoniques complètes d’une personne puisqu’elles sont protégées par le secret professionnel. Si le détective privé ne respecte pas ce principe et qu’il arrive à obtenir des informations, il s’expose à des sanctions pénales.
De la même manière, il n’est pas possible pour un enquêteur de placer le téléphone de quelqu’un sur écoute. Ces prérogatives sont réservées uniquement à l’autorité judiciaire. L’installation de logiciels espions sur un téléphone personnel est elle aussi illégale.
Un métier réglementé
S’il ne respecte pas les règles évoquées, le détective privé s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Depuis 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’encadrer le secteur des détectives privés. Il applique les sanctions en cas de non-respect des règles. Tous les cinq ans, les licences des dirigeants et les cartes professionnelles des employés doivent être renouvelées. Un casier judiciaire vierge est exigé pour le renouvellement. Par conséquent, tout détective privé reconnu coupable d’un crime fera l’objet de sanctions administratives, y compris la perte de sa licence d’exercice.