Droit immobilier

EXPERT EN ENQUÊTE Privée Financière Commerciale

DROIT IMMOBILIER PAR L’ AGENCE SANEGON AGREE PAR LE CNAPS 

Tout d’abord il faut dire que depuis quelque temps, existe une importance des fraudes dans le domaine et droit immobilier. En effet, les personnes n’hésitent plus à :

  • manigancer leur dossier de location pour obtenir un contrat de bail locatif.
  • sous-louer des logements temporairement ou de manière assidue sans l’accord du propriétaire.
  • ne plus régler leur loyer de façon volontaire ou involontaire.
  • effectuer des dégradations ou des nuisances sonores sans se soucier du bien-être du voisinage.

L’agence SANEGON offre donc aux propriétaires particuliers et professionnels de l’immobilier d’exécuter diverses enquêtes sur le droit immobilier.

Quels types d'enquêtes réalisables pour le droit immobilier ?

Etat de la sous-location illégale

La loi précise que tout locataire ne peut sous-louer son bien sans le consentement du propriétaire. En région parisienne, la demande de logement est supérieure à l’offre. Ainsi, il est très difficile de trouver un logement. Cela étant, une situation de sous-location illégale n’est pas un cas exceptionnel. Autrement dit, les logements sont sous-loués dans un souci d’aider ou pour un déplacement de courte durée. Toutefois, des personnes sans scrupules sous-louent leur logement dans le but de faire des profits, moyennant un loyer supérieur au tarif du marché.

C’est pour cette raison, que l’agence SANEGON vous assiste à démontrer une situation de sous-location illégale et peut :

  • rechercher la nouvelle adresse effective de votre locataire.
  • recueillir les preuves à l’adresse de location (relevé de boite aux lettres, enquête de voisinage etc…)
Enquêtes immobilières

Droit de l'immobilier : Troubles de voisinage

Les troubles de voisinage sont très fréquents dans les zones urbaines où la population est appauvrie et règne une promiscuité. De surcroît, lorsque les bâtiments sont anciens et mal isolés. Pour ces troubles de voisinage, il est d’usage dans un premier temps de prendre contact avec le responsable avant toute demande d’intervention de la police ou de la mairie. Malgré tout, si cela se répète, il sera souhaitable d’engager une procédure en justice.

C’est la raison pour laquelle, l’agence SANEGON défend vos intérêts devant la justice en constatant les faits ou bruits et constitue un rapport d’enquête utilisable en justice.

Insuffisance d'occupation

Toute personne qui loue un bien immobilier est censée y résider effectivement. Ainsi, la loi requiert un temps minimum durant lequel un locataire est obligé de rester dans les lieux. A l’opposé, l’insuffisance d’occupation permettra au bailleur de mettre fin au contrat. Toutefois, si un locataire dispose de plusieurs logement pour des raisons professionnels, cette règle ne s’applique pas. En revanche, il est également possible que le locataire soit décédé et que la famille de ce dernier l’ait pas déclaré pour bénéficier à leur tour du logement sous les mêmes conditions.

L’agence SANEGON assiste les propriétaires à constater cette situation afin de récupérer le logement.

Droit immobilier : Situation de non-règlement des loyers

Les défaillances de locataires, sont très répandues depuis quelques années. C’est ainsi, qu’il n’est pas rare de voir des propriétaires ayant des problèmes de loyers impayés avec des particuliers qui ont falsifiés un dossier et qui en réalité sont insolvables. De même, certains professionnels qui utilisent leur trésorerie pour d’autres finalités et qui ne paient pas leurs loyers.

L’agence SANEGON intervient à la demande des propriétaires, du secteur public ou privé, afin d’étudier le patrimoine financier d’une entreprise ou d’un particulier. Les informations recueillies permettront ainsi de pouvoir entreprendre des saisies.

L'utilisation d'un logement non conforme aux clauses du bail

Le contrat de bail énonce l’usage du bien qui qui doit être fait. Ainsi, le bien peut-être loué dans le cadre d’un usage privé, professionnel ou mixte. Or, certains locataires d’un bien à usage privé exerce une activité professionnelle au domicile en recevant des clients. De la même manière, le professionnel utilise ses locaux pour en faire sa résidence. En vue de constater ces faits, l’agence SANEGON exécute des enquêtes de terrain permettant de relever ces faits.

Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec l’agence SANEGON au 06 32 17 40 85 ou via le formulaire de contact