Huissier de justice
EXPERT EN ENQUÊTE Privée Financière Commerciale
huissier de justice et détective privé par L’AGENCE SANEGON AGREE CNAPS
Les compétences de l'huissier de justice
Un huissier de justice est un officier public et ministériel en France qui est chargé de l’exécution des décisions de justice et des actes authentiques. Les officiers ministériels ont également des missions de conciliation et de médiation. Ils sont également chargés de rédiger et de signer des actes authentiques, tels que des contrats de mariage ou des actes de vente. Les huissiers de justice sont indépendants et concernés sous l’autorité du président du tribunal de grande instance.
La collaboration entre un officier ministériel et un détective privé se rapporte principalement à des constats notamment d’adultère.
En effet, l’huissier de justice ne procède pas à des filatures ou surveillances de terrain. Cependant, un détective privé peut intervenir à sa place.
Les droits de l'huissier de justice
En effet, en France, un huissier de justice n’a pas le statut de détective privé. Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels chargés de l’exécution des décisions de justice et des actes authentiques. Ils n’ont pas le droit de mener des enquêtes de manière autonome et ne peuvent pas exercer les mêmes activités qu’un détective privé. Les détectives privés, également appelés enquêteurs privés, sont des professionnels qui mènent des enquêtes pour le compte de particuliers ou d’entreprises. Ils sont soumis à un certain nombre de règles et d’obligations et doivent être titulaires d’une licence délivrée par le ministère de l’Intérieur.
Huissier de justice une collaboration sur d'autres objectifs
L’agence SANEGON est un professionnel de la recherche et du renseignement. Ainsi, elle peut obtenir toutes sortes d’informations qui seront partagées avec l’huissier de justice, comme par exemple :
- enquête de moralité
- enquête de voisinage
- investigations
En revanche, la profession d’huissier de justice ne permet pas de recueillir des confidences de ses actions. Ce dernier agit principalement sur des requêtes ou injonctions du tribunal. C’est la raison pour laquelle, la collaboration entre un détective privé et un officier ministériel trouve toute son utilité.
Huissier de justice et Détective privé pour la recherche d'éléments
Retrouver l’adresse d’un débiteur
Dans le cadre d’une procédure d’exécution ordonnée par la justice, l’huissier parfois rencontre des difficultés à retrouver l’adresse d’un débiteur. Autrement dit, en sollicitant l’agence SANEGON, l’officier ministériel aura toutes les chances d’obtenir les informations qu’il désire.
Recherche de l’employeur
De même, à la demande d’un officier ministériel, l’agence SANEGON peut retrouver un employeur ce qui lui facilite son travail.
Emplacement du lieu d’activité d’une entreprise
En outre, l’agence SANEGON enquête sur le lieu réel d’exercice d’une entreprise, d’autant que cette dernière n’est pas toujours installée à son siège social. De surcroît, l’entreprise n’est même pas déclarer.
Positionnement du compte bancaire
Aussi, l’agence SANEGON peut vérifier le positionnement ou la domiciliation d’un compte bancaire ainsi, elle apporte de meilleurs résultats.
Huissier de justice et les ajustements légaux
Enfin, en vertu de l’article 20 de la loi du 18 mars 2003, les détectives privés sont autorisés à enquêter. Ainsi, ils leurs permets de recueillir tous les renseignements utiles, mais aussi de les mettre en valeur auprès d’un officier ministériel.
En conséquence, les détectives privés assistent les officiers ministériels pour travailler en toute coalition.