La jurisprudence sur les rapports de détective privé

La jurisprudence sur les rapports de détective privé

 Comment fonctionne la jurisprudence sur les rapports de détective privé ?

Lorsque vous lisez les sites de détectives privés (y compris le mien), ont voie souvent la mention « les rapports sont recevables en justice ». La jurisprudence constituent une source de droit.

Ainsi, nous allons éclaircir la situation en établissant une liste jurisprudentielle pour notre profession, à destination des professionnels du droit.

Arrêts de principe

arrêt de principe de la Cour de Cassation, dit arrêt Torino, du 7 novembre 1962, établit qu’un rapport de détective privé en matière civile peut être admis comme une pièce de procédure, sous conditions : « l’auteur du rapport doit être identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés et qu’aucune animosité à l’égard d’une des parties ne se dégage ».

Cependant, par la suite d’autres jurisprudences ont rejeté les rapports de détective privé. En arguant du lien de subordination de l’ARP avec son client. Dès lors 1977, la cour de Cassation réaffirmera : « Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cass. 2e civ. 12 octobre 1977).

Droit civil

Les rapports de détective privé sont acceptés au nom de la liberté et du droit à la preuve. En effet, l’arrêt de la cour d’Appel de Caen, du 04 avril 2002, n°01/01952 précise que :

« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice. Selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».

Le jurisprudence civile est particulièrement favorable, notamment dans le cas de l’adultère :

« Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée. Se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public. CA Versailles, 5 juin 2007. – RG n° 05/08465

Les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à la vie privée. Elle ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation. CA Versailles, 21 novembre 2006 – RG n° 05/05631 / CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178.

La jurisprudence fixe alors des règles strictes : loyauté, proportionnalité, constatations limitées à l’espace public. La filature, bien qu’elle soit effectuée à l’insu d’une personne, n’a pas été considérée comme déloyale. Le détective est un professionnel chargé de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. (L621-1 CSI).

Droit du travail

Il s’agit d’un point noir pour les détectives privés. En effet, la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de Cassation rejettent nos rapports. En cause, l’obligation légale d’informer les salariés au préalable de toute surveillance à leur encontre (L1222-4 Code du Travail) et l’atteinte à la vie privée au visa de l’article 9 du Code Civil.
Il est très rare qu’un contrat de travail mentionne l’activité de recherches privées comme moyen de surveillance, ainsi tout rapport de détective privé en faisant mention sera écarté :

« Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur. » Cass. soc. 26/11/2002 n°00-42401, publié au bulletin.

Ainsi, les détectives privés ont cherché des moyens de contourner ces obstacles. Ils utilise notamment la procédure du constat d’huissier sur ordonnance sur requête. (145 CPC et 493 CPC), car le juge des requêtes n’est pas tenu par le droit du travail.

Résultat : carton rouge de la Cour de Cassation (Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412). Le droit à un procès équitable et le principe de la loyauté de la preuve interdisent au juge de se fonder. Même partiellement, sur un moyen de preuve illicite.

En conclusion sur nos rapports

Les rapports de détective privé, rédigés dans les conditions listées par la jurisprudence, utilisés dans le cadre d’une procédure civile, commerciale ou même administrative, sont plutôt bien accueillis par les magistrats.

Dans le cas du droit du travail, il faudra nécessairement passer par des mesures alternatives : constats d’huissier sur la voie publique, agir contre le concurrent ou s’engager dans une procédure pénale, car le rapport sera rejeté par les juridictions prud’homales.

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