Les rapports d’un détective privé sont-ils légaux ? Effectivement, en fonction de la manière dont les données sont utilisées, le problème de légalité se pose. Il est nécessaire que vous connaissiez les conditions dans lesquelles les rapports d’un enquêteur privé sont considérés comme légaux ou non.

Tout savoir sur la question de la légalité du rapport d’enquête d’un détective privé

Avant tout, il est bon de connaître que le détective privé exerce un métier réglementé par le CNAPS. Le législateur l’autorise donc, à travers l’article L-621-1 du Code de la sécurité intérieure à : Recueillir sans révéler l’objet de sa mission et sans faire état de sa qualité, les renseignements destinés à des tiers. Autrement dit, dans le but de la défense de leur intérêt».

Les rapports de détectives au regard de la loi

Les rapports de détective privé sont-ils-légaux

Pour faire simple, la loi lui permet d’exercer, tant qu’il dispose d’un agrément de l’État et d’une autorisation d’exercer. Ainsi, le détective privé effectue des enquêtes pour le compte d’un tiers. À travers cet article, le législateur reconnaît la légalité des rapports d’enquête établis par les détectives privés. Par cette même occasion, il établit le cadre légal qui organise le métier du détective privé.

Recevabilité des preuves concernant les rapports de détective privé

Cependant, nous vous recommandons de vous rendre sur le site detective-sanegon.fr pour choisir votre enquêteur privé. Cela étant, vous serez sûr de la recevabilité des preuves qu’il vous fournira. Tant, en droit commercial ou civil, les personnes recourent aux services d’un détective privé en cas d’absence de preuve. Pour ce faire, il appartient en effet aux parties de prouver leurs allégations.

Les rapports de détective privé dans le domaine pénal

En effet, dans le cadre du droit pénal, les juridictions compétentes acceptent le rapport d’un enquêteur privé. Et ce, en raison de l’article 427 du Code de procédure pénale. Dans le même temps, la Cour de cassation a également statué sur la légalité du rapport du détective privé. D’ailleurs, l’arrêt Torino du 7 novembre 1962 rappelle la légalité. Cependant, en droit du travail le rapport ne relève que des faits relevant sur les horaires de travail du salarié. Aux conditions sine qua non, qu’au préalable l’employeur ait informé son salarié par tous moyens légaux.

La légalité des rapports de détectives privés

Les conditions à remplir pour que le rapport du détective soit légal.

Si bien que les rapports sont légaux, il est important que les données qu’ils contiennent soient recueillies dans certaines conditions. Dans le cas, où ces dernières ne sont pas respectées, le rapport établi par le détective privé ne sera pas recevable. Ainsi, le détective privé lorsqu’il recueille des informations doit être loyal et légal. Dans tous les cas, il doit par-dessus tout respecter la vie privée des tiers.

La question de la loyauté et de légalité des rapports de détective privé

Comme tous les types de preuves, il arrive que le rapport du détective privé soit irrecevable. Autrement dit, il est donc illégal. Ces situations se présentent généralement lorsque les informations apportées par l’enquêteur ont été obtenues de façon déloyale ou illicite. De surcroît, il en est de même si ce dernier se sert de la violence, ou de la ruse. Mais aussi, de manœuvres frauduleuses, de procédés interdits pour recueillir ces données. Il est primordial qu’il fasse preuve de loyauté, afin que le respect de la vie privée des parties soit garanti.

Le respect de la vie privée

Il faut dire, que la recherche d’éléments de preuves ne porte pas une atteinte au respect de la vie privée. En effet, au regard des articles 8 de la CEDH et 9 du Code civil. Cependant, ces atteintes à la vie privée ne sont acceptées que si elles se révèlent nécessaires au droit de la preuve. En outre, elles doivent également être proportionnelles au but recherché. C’est pour cette raison, que le détective est tenu de remettre au client un rapport confidentiel. Ce dernier, ne pourra pas le remettre à des tiers ou aux intéressés eux-mêmes. Néanmoins, le client pourra le remettre à l’avocat qui sera ainsi produit en Justice.

C’est dans ce but, que l’agence SANEGON détective privé oeuvre dans la recherche de preuve afin de servir ses clients.

Pour défendre vos intérêts, prenez contact avec l’agence SANEGON au 06 32 17 40 85 ou via le formulaire de contact.