Prestation compensatoire
l'agence sanegon est EXPERTe EN ENQUÊTE Privées Financières Commerciales
En premier lieu, la prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 280 du code civil qui vise à corriger une baisse des ressources du train de vie d’un conjoint. En effet, les juges prononcent une prestation compensatoire dans 20% des cas de divorce. De surcroît, elle est attribuée dans 95 % de ces cas à l’épouse.
En revanche, depuis l’entrée de la nouvelle loi sur le divorce des modifications ont été apportées. Dans cet esprit, la loi est devenue plus complète dans les aspects juridiques et de son application. Il faut souligner que lorsqu’une entente à l’amiable entre époux ne peut être trouvée, l’intérêt est de faire appel à un détective privé pour régler la situation.
Dispositions sur la prestation compensatoire
En premier lieu, le loi de 2004 a modifié la façon d’attribuer la prestation compensatoire.
Sauf cas exceptionnels, elle n’est plus versée sous la forme d’une rente mais en capital. Ainsi, celle-ci peut-être réglée en tout ou en partie dans un délai qui ne peut excéder 8 ans. En effet, cela permet d’éviter des situations catastrophiques où un conjoint après de longues années sa situation financière serait dégradée.
Et, l’autre nouveauté intervenue dans la loi de 2004 est qu’un conjoint fautif peut bénéficier de la prestation compensatoire. C’est ainsi, lors de violences conjugales ayant entraîner un abandon de domicile.
C’est la raison pour laquelle, l’agence SANEGON joue un rôle essentiel. Elle est capable de constituer un dossier solide pour établir les droits du conjoint fautif.
Quel que soit le type de divorce, l’agence SANEGON orientera sa mission sur des faits avérés exigés par la loi et prises en compte par le juge. Les faits sont par exemple :
- les situations professionnelles
- l’état des époux
- la durée du mariage
Aussi, l’agence SANEGON apportera un document précis du patrimoine des époux après la procédure de liquidation des biens. Et, elle établira une enquête ou filature pour vérifier le train de vie. Après cela, elle prendra en compte les activités professionnelles, l’éducation des enfants et leur situation à venir dans le temps.
L'intervention de l'agence SANEGON en matière de prestation compensatoire
L’attribution d’une prestation compensatoire trouve son importance dans la décision prise par le juge. Le détective privé aide les parties par ses enquêtes professionnelles. Elles permettent :
- d’avantager le négociation
- d’autoriser une éventuelle révision des montants à régler
- d’assister à leur recouvrement
Le but de l’attribution d’une prestation compensatoire est d’éviter un changement du train de vie des ex-époux.
En définitive, l’implication de l’agence SANEGON détective privé agréé CNAPS revêt une importance dans les devoirs de chacun. De sorte, l’un créancier des revenus, l’autre s’occupant du foyer et des enfants. En dernier lieu, seul un professionnel peut constater avec précision les attributions passées de chacun au titre de la prestation compensatoire.