Prestation pension alimentaire
l'agence SANEGON est EXPERTE EN ENQUÊTES Privées Financières Commerciales
En premier lieu, la prestation pour la pension alimentaire représente une soulte qui est versée de façon mensuelle au conjoint. Mais, cette pension n’est pas forcément versée exclusivement dans le cadre d’un divorce. En effet, les époux, ascendants, descendants peuvent en faire la demande en vertu des articles 373-2-2 et 205 à 207 du code civil.
Cependant, la pension versée dans le cadre d’un divorce et plus spécialement fait pour l’entretien, l’éducation des enfants et du couple.
Le règlement et la révision d'une prestation de pension alimentaire
Tout d’abord, la pension est versée au parent où l’enfant demeure de façon habituelle et qui détient l’autorité parentale. Le montant de cette pension est fixée en fonction des ressources des parents et les besoins de l’enfant. Il faut souligner que celle-ci peut également être indexée en fonction de l’augmentation du coût de la vie.
Autrement dit, le versement de cette pension démarre à partir de la date du jugement. Mais aussi, il cesse dès que les enfants sont devenus autonomes financièrement, après leurs études et lorsqu’ils ont retrouvé un travail.
De surcroît, il est possible de réviser une pension si un fait nouveau intervient comme :
- la diminution des ressources
- la naissance d’un nouvel enfant
- un remariage
Ainsi, la demande de révision doit être introduite auprès du juge par l’intermédiaire de l’avocat accompagnée de justificatifs et preuves.
En outre, le juge peut décider de revoir à la baisse comme à la hausse en fonction du barème de l’Insee.
Mais aussi, la revalorisation de la pension a lieu en général tous les ans à la date d’anniversaire de la décision de justice.
De plus, la révision de la pension alimentaire peut avoir plusieurs effets en vue d’une augmentation, diminution ou suppression.
L'intervention de l'agence SANEGON détective privé dans le cadre d'une prestation de pension alimentaire
L’agence SANEGON détective privé est expérimenté dans le cadre du divorce et de la pension alimentaire. Elle intervient notamment pour la négociation et son recouvrement.
C’est ainsi que, la pension alimentaire est fixée en fonction des revenus des parents.
Ainsi, il est fortement recommandé pour chaque époux de déterminer précisément ces éléments de manière correcte. Grâce à cela, ils auront le bénéfice de négocier la pension alimentaire à régler ou à recevoir pour l’entretien des enfants.
L’agence SANEGON détective privé agréé CNAPS intervient pour recueillir les preuves de revenus ou patrimoines grâce à une enquête de solvabilité. C’est ainsi, qu’elle pourra vous apporter son assistance afin de prouver vos allégations, si vous désirez réviser votre pension alimentaire.
En revanche, les pensions alimentaires ne sont pas versées de manière automatiques aux conjoints. C’est pourquoi, il est parfois utile de procéder à une enquête de solvabilité afin de facilité leurs recouvrements.