Sous locations illégales
EXPERT EN ENQUÊTE Privée Financière Commerciale
Sous-locations illégales constatées par l’agence SANEGON Agréé CNAPS
La recherche de preuves dans le cadre d’une sous-location illégale constitue l’intervention principale de l’agence SANEGON dans les enquêtes immobilières.
La sous-location illégale : Les inconvénients d'une sous-location illégale
A l’arrivée des sites internet de location de courte durée, la sous-location illégale est devenue monnaie courante.
Les sanctions encourues par le locataire
Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur afin de sous-louer son logement. En cas de sous-location illégale, le bailleur pourra demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts. A savoir que, louer une chambre pour une nuit sur une plate-forme entre particuliers constitue déjà une sous-location.
La sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location son logement à un tiers. Cependant, le locataire principal reste seul responsable auprès de son bailleur et par cette condition devient alors bailleur du sous-locataire.
Les règles en matière de sous-location de résidence principale
L’autorisation écrite du bailleur est indispensable
Un locataire ne peut sous-louer tout ou partie de sa résidence principale qu’avec l’accord écrit de son bailleur. En effet, qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou un bail de location meublé, l’autorisation écrite du bailleur est obligatoire.
Sous-locations illégales : Le loyer est réglementé
Le locataire doit également obtenir l’accord du bailleur sur le montant du loyer de sous-location. Néanmoins, le loyer ne peut, dans tous les cas, excéder celui payé par le locataire principal. (article 8 de la loi du 6 juillet 89). Le plafonnement du loyer est rapporté au mètre carré de surface habitable.
Que risque le locataire en cas de sous-location illégale?
La sous-location non autorisée est par définition illégale. Le propriétaire peut faire constater la sous-location illégale par voie d’huissier et adresser au locataire une sommation de respecter les clauses du bail.
C’est la raison pour laquelle, que le propriétaire pourra exiger l’expulsion du sous-locataire, et / ou la résiliation du bail. De ce fait, des dommages et intérêts seront réclamés. En outre, le locataire principal est susceptible de perdre son droit au renouvellement du bail lorsque celui arrivera à échéance. Ainsi, le bailleur pourra invoquer un motif légitime et sérieux.
La location pour une nuit sur une plate-forme de location entre particuliers
Cette location intempestive constitue déjà une sous-location illégale. En effet, beaucoup de “locations entre particuliers” via ces plates-formes sont des sous-locations.
Depuis quelques années, la location entre particuliers via des plates-formes Internet de mise en relation s’est considérablement développée. En effet, parmi ces millions d’hôtes, beaucoup d’entre eux sont eux-mêmes locataires de leur logement. Ces locataires sous-louent donc à des tiers via ces plates-formes de mise en relation.
La loi sanctionne également cette forme de sous-location illégale
Les règles sont les mêmes que les sous-locations “traditionnelles”. C’est ainsi, qu’il faut une autorisation écrite du bailleur. Ensuite, le prix du mètre carré inférieur ou égal au loyer principal, sont obligatoires.
Autrement dit, le prix que le loueur applique sur Airbnb ne doit pas seulement être fixé en fonction du marché. Mais, le prix doit être fixé en fonction du loyer payé initialement!
La sous-location illégale : Le danger
En effet, le danger de la sous-location illégale pour des courts séjour n’est pas un mythe. Par exemple, le 6 avril 2016, un couple de locataires parisiens a été expulsé de son logement. Ce couple n’avait pas l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer via Airbnb. Ils ont dû payer 5 000€ de dommages et intérêts à ce dernier, et 2 500€ de frais de justice. Cela étant, la décision a été prise par le Tribunal d’Instance du 5ème arrondissement de Paris.
L’avenir de la loi pour une République Numérique
Les nouvelles dispositions juridiques continue de durcir encore un peu plus les sanctions à l’encontre de la sous-location illégale. L’Assemblée Nationale a voté un amendement au projet de loi de République Numérique.
En effet, cet amendement met à la charge des propriétaires ou des locataires d’un local à usage d’habitation : La location de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, l’obligation d’attester, selon les cas : De leur qualité de propriétaire ou de l’autorisation du propriétaire, auprès de la plateforme d’intermédiation.
De surcroît, le texte sanctionne jusqu’à 25.000 euros d’amende pour le locataire et 80.000 euros d’amende pour la plate-forme de location. Il faut néanmoins attendre de voir si le texte complet est adopté et mis en œuvre.
L'administration de la preuve d'une sous-location illégale par l'agence SANEGON détective privé
L’agence SANEGON vous assiste à prouver une sous-location illégale par l’intermédaire d’une enquête de voisinage et d’une surveillance du logement. Le rapport d’enquête utilisable en justice permettra de résilier le bail et réclamer des dommages et intérêts. Il sera nécessaire le cas échéant de prouver que les sous-locataires ont endommagé le bien.