Surveillances de salariés
EXPERT EN ENQUÊTE Privée Financière Commerciale
Surveillances de salariés par l’agence SANEGON agréé CNAPS
Tout d’abord, en France, la surveillance de salariés par un détective privé est réglementée par la loi de 1978. Cette loi est relative aux activités privées de sécurité. Ainsi, l’utilisation d’un détective privé pour surveiller des salariés est permise que dans certains cas précis. En effet, lorsque des soupçons de vols ou de fraudes sont fondés. Mais en réalité, la surveillance respecte les droits et libertés fondamentaux des salariés et ne porte pas atteinte à leur vie privée. Cependant, il est conseillé aux employeurs de consulter un avocat pour recourir à une surveillance de salariés.
Surveillances de salariés : VOL COMMIS PAR UN SALARIE
Par exemple, commettre un vol sur son lieu de travail constitue une infraction pénale en France. C’est ainsi, que le vol est l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui. Et qu’il s’accompagne d’une intention d’appropriation de manière définitive. L’infraction commise sur son lieu de travail, est qualifiée comme un vol à l’étalage ou un vol qualifié. Par conséquent, l’infraction est punie par la loi pénale et constitutive d’une peine de prison, augmentée en cas de récidive. Cela étant, l’infraction est sévèrement réprimée et entraîne des conséquences graves pour la personne accusée. Par exemple, une peine de prison et une interdiction d’exercer certaines professions.
LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
Ainsi, la surveillance de salarié est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes d’une entreprise, tels que la sécurité des biens et des informations. Mais aussi, pour prévenir des comportements malveillants tels que des vols ou des fraudes. Cependant, un équilibre s’applique notamment au vue des droits et des libertés fondamentales des salariés, tels que la protection de leur vie privée.
Surveillances de salariés : Réglementation
Il faut souligner, qu’en France, la loi de 1978, relative aux activités privées de sécurité réglemente la surveillance de salariés. Cette loi, dispose que la surveillance est utilisée que dans des cas précis et justifiés, et respecte les droits fondamentaux des salariés. C’est pour cette raison, qu’il est important pour les employeurs de prendre conseil auprès d’un avocat. Effectivement, la mise en place d’une surveillance de salariés recommande l’entreprise à s’assurer que les lois et les normes en vigueur sont bien respectés.
OBJECTIF PROPORTIONNEL
Il faut souligner, que l’utilisation de la surveillance est proportionnelle à l’objectif poursuivi. Cependant, il existe des moyens alternatifs pour protéger les intérêts de l’entreprise, comme :
- le dialogue social,
- la formation,
- la sensibilisation,
- la mise en place de politiques internes,
- la mise en place de protocoles d’audit interne.
En outre, il est important de rappeler que le respect de la dignité humaine et la liberté individuelle sont des valeurs qui doivent être respectées.
CONTROLE DES SALARIES PAR L'AGENCE SANEGON détective privé
C’est ainsi, qu’il est fortement recommandé pour une entreprise de faire appel à une agence de détective privé pour surveiller ses salariés. Toutefois, cela est fait de manière conforme à la loi et aux règles en vigueur. D’ailleurs, en France, la loi de 1978, réglemente la profession de détective privé. Celle-ci est relative aux activités privées de sécurité. En effet, l’utilisation d’un détective privé pour surveiller des salariés est permise que dans certains cas précis. Autrement dit, lorsque des soupçons de vols ou de fraudes sont fondés et les moyens utilisés respectent le respect des libertés individuelles.
LOIS ET REGLES
C’est dans ce but, que les employeurs se renseignent sur les lois et les règles en vigueur. De même, ils s’assurent que les actions entreprises par l’agence de détective privé respectent les règles et protègent les libertés individuelles des employés. Outre cela, l’entreprise prendra conseil auprès d’un avocat afin de recourir à une surveillance par une agence.
INTERVENTION DE L'AGENCE SANEGON
Enfin, l’agence SANEGON a pour vocation de recueillir des éléments probants. Ainsi, ils serviront à étayer un dossier en justice, obtenir un constat d’huissier, ou recouvrer une créance.
De ce constat, l’agence SANEGON intervient pour les services suivants :
- clause de non concurrence : Vérification de la clause du contrat du salarié
- arrêt de travail abusif : Contrôle des arrêts de complaisance et recherche d’emploi
- vérification de CV : sous conditions de l’accord du candidat (diplômes, expériences professionnelles…)
- vol en entreprise : Recherche de démarque constitutif aux vols.
- caméra espions : Opérations de sécurisation électronique
- client mystère : L’agence SANEGON vérifie sur place le respect des procédures mises en place par l’entreprise.