Droit de la famille
EXPERT EN ENQUÊTE Privée Financière Commerciale
Le droit de la famille par l’agence SANEGON agréé CNAPS
En premier lieu, le droit de la famille est une branche du droit civil. Ainsi, il réunit les règles relatives aux relations familiales, aux personnes et aux biens dans le cadre de la famille. Mais aussi, couvre des sujets tels que le mariage, le divorce, la garde des enfants, la propriété et la succession familiale. Il peut varier considérablement d’un pays à l’autre.
REFORME DU DIVORCE
En effet, la réforme du divorce de 2004 a introduit la possibilité dans le droit de la famille de divorcer par consentement mutuel. Ce qui a eu pour cause de réduire le temps et les coûts liés aux procédures de divorce contentieux. Cependant, cela n’a pas eu d’impact direct sur les possibilités d’investigation d’un détective privé en matière de droit de la famille. Certes, les détectives privés peuvent toujours être engagés pour enquêter sur des questions liées à la garde des enfants. Mais encore, sur les questions de propriété ou sur la sécurité des personnes. Que ce soit, le type de divorce. En résumé, la réforme de 2004 n’a pas créé d’incidence sur les posibilités d’investigations des détectives privés en matière de droit de la famille.
DROIT DE LA FAMILLE : INTERVENTION DE L'AGENCE SANEGON
C’est ainsi, que l’agence SANEGON détective privé intervient sur le droit de la famille, dans le cadre d’une procédure de divorce. Cela étant, le détective privé est engagé pour recueillir des preuves au regard du droit de la famille. Mais encore utilisé pour enquêter sur des allégations de violences familiales ou d’adultère, qui permettra au tribunal de prendre des décisions ou sanctions. Au vue du rapport et des preuves remises au tribunal par le détective privé, le juge prendra la décision qui s’impose.
En résumé, l’agence SANEGON détective privé recueille des preuves et des informations. Elle assiste les personnes impliquées dans une procédure de divorce, que ce soit de façon amiable ou contentieuse.
Ainsi, l’agence SANEGON intervient dans les cas :
- recueille les preuves d’une faute commise par l’un des époux
- détermine le train de vie de l’un des époux avant et après le divorce
- revalorisation d’une pension alimentaire
- Vérification des conditions de garde des enfants.
L'APPORT DE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMIS PAR L'UN DES EPOUX
Avant tout, le code civil dans la section au droit de la famille dispose que :
« Dans le cas ou l’un des époux commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, l’autre époux peut déposer une requête en divorce pour faute. »
Ainsi, l’agence SANEGON recueille les faits et preuves nécessaires à l’adultère ou au départ volontaire du domicile conjugal devant le tribunal.
Plus précisément, les preuves sont l’adultère, les violences familiales, dissimulation de revenus ou de biens, ou de tout autres éléments, comme les comportements. L’agence SANEGON utilise des techniques pointues de surveillance. Mais encore, de suivi, d’enquête documentaire, d’entretiens et d’autres méthodes pour recueillir des preuves solides et fiables.
Il est important de souligner, que ces preuves sont obtenues de manière légale et réglementaire pour être utilisées dans une procédure judiciaire.
DROIT DE LA FAMILLE : CARACTERE DU TRAIN DE VIE DE L'UN DES EPOUX
En effet, déterminer le train de vie d’un des époux est un aspect important d’une procédure de divorce. Surtout lorsque des questions de pension alimentaire ou de répartition des biens sont en jeu. L’agence SANEGON utilise diverses méthodes pour déterminer le train de vie d’un époux, telles que :
- La surveillance pour observer les dépenses et les activités de l’époux en question
- Emploi dissimulé
- Organisation d’insolvabilité
- Biens immobiliers dissimulés
- Enquêtes financières sur les parts sociales ou actions détenues
- La recherche de documents financiers tels que les relevés bancaires et les déclarations d’impôts pour obtenir des informations sur les revenus et les dépenses de l’époux
- Les enquêtes de voisinage pour recueillir des informations sur les propriétés et les véhicules de l’époux
- Les entretiens avec des témoins et des informateurs pour obtenir des informations sur le train de vie de l’époux.
De surcroît, il est important de relever que toutes les preuves obtenues le sont de manière légale et réglementaire pour être utilisées dans une procédure judiciaire.
C’est ainsi, que tous ces éléments permettront au JAF de fixer une prestation compensatoire ou une revalorisation de pension alimentaire.
REVALORISATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE OU PRESTATION COMPENSATOIRE
L’agence SANEGON recueille les éléments dans le cadre du droit de la famille ainsi que la modification de situation de l’un des époux.
En effet, la revalorisation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire est demandée lorsque :
- les circonstances économiques ou les besoins de l’un des époux ont changé depuis la décision initiale.
L’agence SANEGON est engagée pour recueillir des preuves et étayer cette demande de revalorisation. Pour cela, elle utilise différentes méthodes, telles que:
- Recueillir des preuves de l’évolution des revenus de l’époux qui reçoit la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Comme par exemple en recherchant des documents financiers tels que les déclarations d’impôts et les bulletins de salaire.
- Rechercher les besoins accrus de l’époux qui reçoit la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Par exemple, en recueillant des informations sur les dépenses liées à la santé ou à l’éducation des enfants.
- Preuves de l’évolution des revenus de l’époux, en enquêtant sur les activités professionnelles et les revenus de cet époux.
CONTROLE DES CONDITIONS DE GARDE D'ENFANTS
L’agence SANEGON opère sur la vérification des conditions de garde d’enfants au regard du droit de la famille. Celle-ci est importante dans le cadre d’une procédure de divorce ou de litige relatif à la garde des enfants. Dans cette mesure, l’agence SANEGON est engagée pour vérifier que les conditions de garde sont respectées et que les enfants sont en sécurité. Et qu’ils sont bien pris en charge. Ainsi, elle utilise différentes méthodes pour cela, telles que:
- La surveillance pour observer les activités et les interactions entre les enfants et l’époux qui a la garde
- Les entretiens avec des témoins tels que les enseignants, les voisins, les amis et les membres de la famille.
- Obtenir des informations sur les conditions de garde des enfants
- La recherche documentaire pour vérifier si l’époux respecte les ordonnances de la cour en matière de garde des enfants
- La recherche d’informations sur les antécédents judiciaires ou les problèmes de santé mentale de l’époux.
- s’il est apte à prendre soin des enfants
- Vérification de l’époux qui assure la garde, que ce dernier ne confie pas l’enfant à un tiers ou dans la famille.
DROIT DE LA FAMILLE : ENQUETE GARDE D'ENFANTS
Les enquêtes pour le droit de la famille et la garde d’enfant sont réalisées dans l’éventualité où l’un des époux demande un nombre supérieur de jours de garde. Mais aussi une demande de garde totale.
Pour ce faire, il est important de soulever que toutes les preuves obtenues le sont de manière légale et réglementaire et sont utilisées dans une procédure judiciaire.
