Créances impayées
FAIRE FACE AUX MAUVAIS PAYEURS AVEC MÉTHODE ET DISCRÉTION
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Agence SANEGON Détective privé : Créances impayées, que faire ?
Sociétés, artisans ou simples particuliers, nous avons tous un jour ou un autre confrontés à une ou plusieurs créances impayées. Des retards de paiement qui occasionnent des problèmes de trésorerie.
A quelle date une créance est considérée impayée ? Retard ou refus de paiement ? Quels sont les recours dont dispose le créancier pour se faire payer ?
Voici quelques informations pratiques pour obliger votre ou vos débiteurs à honorer leur règlement.
Créances impayées : Quelles sont les dates de prise en compte ?
La créance est impayée à partir du 1er jour de retard de paiement à échéance. Au sein des contrats ou devis vous devez rappeler les conditions de règlement, par exemple :
- à réception de facture
- à 30 ou 60 jours à compter de la date de la facture.
Dès le 1er jour de retard, le débiteur est considéré défaillant et le créancier est en droit d’en exiger son recouvrement.
La créance doit être :
- Sûre, c’est-à-dire que l’on peut prouver son existence par un devis, contrat ou facture.
- Espèces avec reçu à l’appui pour que le montant ne soit pas opposable
- Exigible, sans aucune condition suspensive de son exécution.
Doit-on attendre ou intervenir rapidement ?
Souvent le créancier considère que l’incident n’est pas important et il attend pour agir. Il n’est pas toujours opportun de relancer dès la première constatation de retard dans le cadre de relations commerciales car le risque est de compromettre de bonnes relations. Pourtant plus que laisser retarder un dossier, plus la probabilité de la créance impayée augmente de manière considérable.
Un état qui peut se révéler coûteux pour la trésorerie de l’entreprise.
Une procédure en plusieurs paliers pour recouvrir les créances impayées
La première solution est d’envoyer une première lettre de relance par courrier simple. Puis, essayez la conciliation à l’amiable pour régler la créance impayée.
En cas de refus, adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si toutefois, vous n’obtenez aucune réponse et que votre créance reste toujours impayée, vous pourrez engager une procédure judiciaire par une injonction de payer. Pour ce faire, vous adressez votre demande au greffe du tribunal de commerce du domicile de votre débiteur. La requête doit contenir des mentions obligatoires que vous pouvez obtenir auprès d’un juriste.
Lorsque la demande est enregistrée complète auprès du tribunal, le juge délivrera une injonction de payer. Dotée de cette ordonnance vous pourrez vous adresser à un huissier de justice pour exécuter l’ordonnance au domicile du débiteur.
L’agence SANEGON experte depuis plus de 30 ans
L’agence de détective privé Sanegon, forte de plus de trois décennies d’expertise, est le leader incontesté en matière de services de détective privé. Notre solide expérience est votre assurance d’une enquête privée de première classe, chaque fois que vous avez besoin de nos services.
Dossiers résolus
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Satisfaction client
Créances impayées : Le dernier recours la saisie
Dans l’hypothèse que votre débiteur dans le mois que suit l’ordonnance du juge ne fait pas opposition, un titre exécutoire vous sera remis afin de mettre en place une procédure de saisie. Elle peut prendre les formes suivantes :
- Saisie sur salaire
- Sur compte bancaire
- Saisie de meubles.
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