Prouver un adultère
l'agence sanegon est EXPERTe EN ENQUÊTE Privées Financières Commerciales
Prouver un adultère est le leitmotiv de notre activité. Les dernières statistiques en France démontrent que les divorces sont au nombre d’environ de 140 000 chaque année. Ainsi, la première cause de ces divorces est l’adultère.
L’agence SANEGON, agréé CNAPS intervient à la demande des particuliers, afin de prouver l’adultère de leur conjoint et de rapporter des éléments au sein de la procédure.
En effet, l’adultère constitue la violation des devoirs du mariage.
En effet, l’article 212 du code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »
Aussi, l’article 242 du code civil précise que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Ainsi, prouver un adultère et permettre à l’un des époux d’introduire une requête en divorce est donc nécessaire. Mais, la faute doit répondre à 2 facteurs exigés par le code civil :
- le renouvellement de la faute : l’époux fautif doit être infidèle à plusieurs reprises ce qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Ainsi, ces faits sont automatiquement admis pour prouver l’adultère à partir du moment où les fautes sont caractérisées.
Prouver un adultère : Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions prennent les formes suivantes :
L’attribution ou la suppression du versement d’une prestation compensatoire
Le juge en cas d’une faute grave commise, peut décider de ne pas attribuer une prestation compensatoire.
A l’opposé, le juge peut en attribuer une en fonction de la situation du couple et du niveau de vie de chacun pendant les années du mariage.
Cependant, le juge a tout pouvoir. En effet, l’article 270 du code civil dispose que : « Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande. Ou encore, en considération des critères prévus à l’article 271, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, qui demande le bénéfice de cette prestation. Donc, l’octroi de cette prestation est prise au regard des circonstances particulières de la rupture ou de la preuve de l’adultère. »
Prouver un adultère : L'attribution de dommages et intérêts
L’attribution des dommages et intérêts, là encore, le juge reste le seul maître de pouvoir décider d’accorder à l’un des époux des dommages et intérêts en cas de preuves d’adultère.
Ainsi, les dommages et intérêts ne sont pas élevés et ne dépassent pas pour la plupart des cas entre 1 000 et 2 000 euros.
Pour cause, l’attribution des dommages et intérêts est prise sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Aussi, d’autres préjudices peuvent avoir lieu, en vertu de l’article 1240 du code civil.
Prouver un adultère : Comment réunir les éléments pour attester un adultère ?
Pour prouver l’adultère commis par votre conjoint, vous pouvez faire appel à l’agence SANEGON détective privé. Elle mettra tout en oeuvre, afin de réunir les preuves nécessaires pour votre dossier. Ces éléments permettront au juge des affaires familiales de prendre la solution qu’il convient. Ainsi, le Juge aura un éclaircissement réel de la situation afin de prendre sa décision.
Dans le cadre d’un adultère, les preuves sont recueillies par une enquête de terrain qui nécessite :
- Véhicules discrets
- Deux roues
- Matériel électronique comme appareils photos ou camescopes
Puis, l’enquête de terrain est consignée dans un rapport circonstancié, détaillé et précis qui est remis au client ou à son avocat.
Quel est l’intérêt d’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier peut être mis en place afin de renforcer les preuves d’adultères à la demande de l’avocat. Ce dernier introduit une requête auprès du président du Tribunal de Grande Instance.
Ainsi, l’agence SANEGON, détective privé intervient en collaboration avec l’huissier de justice afin de prouver l’adultère. Il communique à ce dernier, les jours et horaires de présence de la personne coupable de l’adultère.
Les informations recueillies par l’agence SANEGON permettront de faciliter la tache de l’huissier qui obtiendra facilement les heures de présence du fautif au domicile.