Agents de recherches privées : Une évolution nécessaire pour les détectives privés en France
Le 31 janvier 2025, un séminaire majeur a réuni à Paris plus de 100 professionnels du secteur de l'enquête privée, accompagnés de représentants du Ministère de l'Intérieur, de l'OCLTI, de l'Inspection du travail, ainsi que de l'Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR). À cette occasion, la Confédération N
ationale des Enquêteurs Professionnels (CNDEP) a présenté un projet stratégique visant à obtenir une reconnaissance encadrée du rôle des Agents de Recherches Privées (ARP) dans l'action publique et la chaîne de la preuve.
Un constat partagé par l'ensemble de la profession
Les agents de recherches privées sont de plus en plus sollicités pour intervenir dans des affaires complexes telles que la fraude sociale, le travail dissimulé, la recherche d’ayants droit, les abus d’arrêts maladie ou encore le détournement d’actifs. Malgré l'importance de leurs missions, plusieurs freins persistent :
- Un accès limité aux bases de données administratives essentielles comme l’état civil, le SIV, la publicité foncière ou les fichiers bancaires.
- L'absence de statut fonctionnel officiel, bien que les ARP soient agréés par le CNAPS et soumis à une réglementation stricte.
- Une reconnaissance pourtant favorable par la jurisprudence en matière civile, sociale, pénale et européenne, sous réserve que les enquêtes soient menées légalement, loyalement et de manière proportionnée.
Les propositions formulées par la CNDEP
La CNDEP plaide pour une évolution mesurée et encadrée du métier d’agent de recherches privées, organisée autour de quatre axes principaux :
- Mise en place d'un accès sécurisé et contrôlé aux données administratives.
- Attribution de missions d’intérêt général sous mandat officiel, notamment pour la lutte contre la fraude ou dans les successions complexes.
- Reconnaissance statutaire par un système d'assermentation ou d’accréditation spécifique aux missions exercées.
- Lancement de dispositifs expérimentaux régionaux encadrés pour tester et ajuster ces évolutions.
Une convergence syndicale inédite pour structurer la profession
La CNDEP, soutenue par le SNARP, l’OND et le SAR, appelle à l’unification de la profession autour d’un statut clair d’Agent de Recherches Privées habilité. Cette convergence vise à obtenir une reconnaissance officielle, des missions institutionnelles encadrées et une coopération renforcée avec les acteurs publics.
Projet de décret d'assermentation en préparation
Un projet de décret a été soumis pour formaliser l’assermentation des agents de recherches privées. Il prévoit notamment la prestation d’un serment, l’instauration d'une formation spécifique, l’inscription dans un registre national et la traçabilité complète des interventions sensibles.
Un appel solennel aux pouvoirs publics
La CNDEP adresse un appel officiel aux autorités pour :
- L'ouverture d'un dialogue structuré avec les instances professionnelles,
- L’examen du projet de décret d’assermentation,
- La reconnaissance expérimentale d’un rôle d’intérêt public pour les ARP,
- Le développement d'une coproduction de la sécurité au service des citoyens et des institutions.
Les Agents de Recherches Privées : garants discrets de la vérité
Les agents de recherches privées ne cherchent pas à obtenir des pouvoirs particuliers. Ils revendiquent uniquement une mission : celle d’agir en toute discrétion et avec rigueur pour défendre la vérité, dans le respect absolu du droit, et pour l'intérêt général.
L'engagement de votre détective privé pour une reconnaissance professionnelle
Depuis sa création, l'agence SANEGON s'engage activement pour valoriser la profession de détective privé et défendre la reconnaissance du rôle crucial que jouent les agents de recherches privées au service des citoyens et des institutions. Grâce à son expertise en matière d’enquêtes commerciales, d'investigations familiales ou de contrôle d’arrêts de travail abusifs, votre détective accompagne ses clients dans le strict respect des lois et des bonnes pratiques professionnelles. Nous soutenons les démarches visant à renforcer l'encadrement légal de notre métier et à assurer une meilleure intégration de nos missions dans la chaîne de la preuve. Pour en savoir plus sur nos interventions, découvrez nos services d'enquête privée pour entreprises, nos missions de contrôle d’arrêts de travail ou encore nos enquêtes familiales.
