Contrat de mandat détective privé : Quelles sont les obligations du mandataire ?
INFORMATIONS GENERALES :
Le contrat de mandat du détective privé est essentiel pour chaque mission. En premier lieu, l’enquêteur privé présente au client son contrat de mandat regroupant les informations légales à l’exercice de son entreprise et celles de son client.
A cet effet, il communique par exemple, ses coordonnées de contact, son numéro d’immatriculation SIRET, son numéro de contrat en responsabilité civile professionnelle, ses numéros d’agrément ainsi que son autorisation administrative d’exercer délivrée par le CNAPS.
Quant aux informations générales concernant la profession, le détective fait mention des dispositions relatives aux obligations de la profession. Il communique au client les informations suivantes :
- Le Code de la Sécurité Intérieure,
- le contrôle réalisé par le CNAPS,
- le temps d’archivage des données
la réglementation des enquêteurs privés à une obligation de moyen et non de résultat.
SECRET PROFESSIONNEL :
Le détective privé rappelle au sein de son contrat de mandat, qu’il est soumis au secret professionnel. En vertu de l’article 226-13 du code pénal.
REMUNERATION :
Si le contrat de mandat peut-être gratuit au regard des textes de loi du code civil, il n’emporte pas moins qu’il peut être également payant. Dans ce dernier cas, l’intervention du détective privé est bien rémunérée. De surcroît, en tant que profession libérale, il n’existe pas de tarifs d’honoraires fixes dans la profession car ceux-ci seraient contraires aux règles de la concurrence des professions libérales. Ainsi, la rémunération du détective tient compte de l’objet, difficulté de la mission et des moyens mis en œuvre. En effet, il apparaît normal, que par exemple, les honoraires ne peuvent être les mêmes, lorsque les missions et les moyens sont différents.
RAPPORTS D’ENQUETE :
Les résultats des investigations sont contenus dans un rapport d’enquête. Il est remis par écrit. Mais il peut également être remis sous forme verbale. Les informations recueillis lors de l’enquête serviront à la défense du client en justice. Dans ce cadre et enfin pour se prémunir d’une atteinte à la vie privée sur des personnes enquêtées, les rapports comportent une clause de confidentialité permettant de les délivrer en justice en toute quiétude. En revanche, dans l’hypothèse où le client ou toutes autres personnes remettaient ce rapport à des tiers ou aux intéressés eux-mêmes, ils n’engageraient que leur propre responsabilité.
RECOURS A DES COLLABORATEURS INDEPENDANTS :
Dans l’hypothèse où l’agence fait appel à des collaborateurs libéraux, celle-ci doit préciser dans son contrat de mandat que le mandant peut avoir accès aux contrats de collaboration. ( articles 1 à 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
DROIT DE PROPRIETE
Dans le cadre du droit de propriété, le détective privé peut se réserver le droit de garder ses résultats d’enquête, si la totalité du paiement n’a pas eu lieu en vertu de l’article 2367 du Code civil. Ainsi, dans ce cas, Il peut arriver que le rapport ne soit pas remis en justice pour cause de non-paiement des honoraires.
Contrat de mandat du détective privé : Quelles sont les obligations du mandant ?
REGLEMENT DES HONORAIRES
Le client s’engage à régler l’ensemble des honoraires et des frais nécessaires à l’exécution du contrat de mandat en vertu de l’article 1999 du code civil.
CONTRAINTE A L’ACTION DU DETECTIVE PRIVE
Le client s’engage à ne pas contrevenir à l’action du détective privé et dans l’éventualité l’informer dans l’hypothèse où le client aurait saisi une autre agence.
OBJET DE LA MISSION
Le mandant doit affirmer que la mission demandée est légitime. Et, que celle-ci correspond bien pour laquelle il fait appel. Afin de vérifier cela, le détective privé est susceptible de demander tous les documents qui justifient la demande. Dans l’éventualité où le client ne peut justifier sa demande, les investigations peuvent être interrompues. C’est aussi le cas, si l’objet de la mission est illégitime ou illégal. Ainsi, le détective peut demander le paiement de la totalité des honoraires.
DROIT DE RETRACTATION
Si le mandat est signé à distance, le mandant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Cependant, il est d’usage dans la profession que le détective intervient de manière urgente. Pour éviter cet état, il est possible d’inscrire une clause spécifique comme par exemple la date de début des investigations. De ce fait, Le client renonce ainsi à son droit de rétractation.
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