LE CONTRAT DE MANDAT DU DETECTIVE PRIVE : Agence SANEGON Expert Agréé

Quelle est la nature du contrat de mandat du détective privé ?

La nature du contrat de mandat du détective privé à Lille, Amiens, Rouen, Paris comprend  les éléments suivants : Les coordonnées des deux parties, l’objet de la mission, sa durée, la rémunération, les frais et dépens, les obligations du client ou mandant, les conditions du rapport. Ce contrat est souscrit en deux exemplaires signés entre les deux parties avant toute intervention. Alors, il contient les informations obligatoires à l’exercice de son entreprise et à sa profession. Il indique les coordonnées de contact, numéro d’immatriculation, les numéros d’agrément et d’autorisation administrative du détective privé délivrés par le CNAPS. Les données de la profession sont intégrées dans :
  • le Code de la Sécurité intérieure
  • le contrôle réalisé par le CNAPS
  • le temps de conservation des données
  • le principe que l’enquêteur privé est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Secret professionnel du contrat de mandat

Le détective privé est soumis au secret professionnel suivant les dispositions du Code Civil et pénal. Secret professionnel du détective privé

   

Honoraires

L’intervention du détective privé est rémunérée. Les honoraires sont libres et n’existent pas de barème dans la profession contraire aux règles de la concurrence. Ainsi, la rémunération du détective privé est en rapport avec la difficulté de la mission et des moyens à mettre en oeuvre. En effet, les honoraires seront différents s’il faut avoir recours à un ou plusieurs agents. Consultez nos services à la page tarif de notre site.

Rapports d’enquête du contrat de mandat

Les résultats des investigations sont délivrés dans un compte rendu d’enquête, sous la forme orale ou écrite dans le cadre d’une procédure judiciaire. De plus, les informations communiquées sont celles qui serviront à la défense des intérêts du client. Les rapports sont délivrés au client ou directement à son conseil avec une clause de confidentialité. Le client ne peut remettre le rapport à des tiers ou aux intéressés eux-mêmes. Autrement dit, le client ou toutes les personnes détenant ce rapport seraient entièrement responsables.

Propriété du contrat de mandat

Le détective privé se réserve le droit de l’entière propriété de ses résultats d’enquête, jusqu’au paiement intégral de ses frais et honoraires.

Quelles sont les obligations du mandant et du mandataire ?

Le mandant

Respect des lois, ne pas divulguer d’informations fausses pour la bonne exécution du contrat. Le client s’engage à régler l’ensemble des frais et honoraires dus et ce avant la délivrance du rapport ou de l’attestation en conformité avec l’article 1999 du Code civil.

Résolution à l’action du détective privé

Le client s’engage à ne pas intervenir pendant la mission en cours. Sinon, il devra nous avertir de toutes modifications du contrat et notamment s’il a saisi une autre agence pour la même affaire.

Objet de la mission

Le mandant doit se prévaloir que la mission qu’il ordonne rentre dans un cadre légal. Autrement dit, le détective privé demande au client tous documents prouvant sa requête. La mission pourra être interrompue si le détective se rencontre que la mission est illégale. Dans ce cas, le mandant restera redevable de l’ensemble des honoraires. Rétractation Si le mandant a conclu par voie électronique le mandat, alors le délai de rétractation est de 14 jours. A l’exception, que le client demande au contrat une date de début des opérations. Ainsi, le client renonce à son droit de rétractation. [wpforms id=”2501″]

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